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Législation |
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Cir_11 10 02 _soutien domicile pers handic.htm
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Posté par : Admin
le Monday, August 30, 2004 (PM)
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Circulaire DGAS/PHAN/3 A n° 2002-522 du 11 octobre 2002
Circulaire relative à la mise en place d'un dispositif de soutien à domicile des personnes handicapées et plus particulièrement des personnes lourdement handicapées.
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