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Législation


Cir_04 07 96 _pec medsoc et reinserTC.htm

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Posté par : Admin  le Monday, August 30, 2004 (PM)

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Circulaire DAS/DE/DSS N° 96-428 du 4 Juillet 1996.

Circulaire relative à la prise en charge médico-sociale et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien.

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